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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 2024, n° 22-13.105

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 9 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C210788

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10788 F

Pourvoi n° Z 22-13.105

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024

La société [3] Airport Duty Free Shop, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 22-13.105 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [6] aéroport, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son liquidateur judiciaire M. [F] [R],

2°/ à la société La Banque de Polynésie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ au directeur du service de l'Etat de l'aviation civile, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité d'administrateur liquidateur de l'AOT accordée à la société [6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [3] Airport Duty Free Shop, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du directeur du service de l'Etat de l'aviation civile, pris en qualité d'administrateur liquidateur de l'AOT accordée à la société [6], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société la Banque de Polynésie, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [3] Airport Duty Free Shop aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] Airport Duty Free Shop et la condamne à payer à la Banque de Polynésie la somme de 2 000 euros et au directeur du service de l'Etat de l'aviation civile, pris en qualité d'administrateur liquidateur de l'AOT accordée à la société [6], la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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