Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 2024, n° 22-24.604

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 14 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C200885

En bref

Décision

Donne acte à la [3] de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IT2

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 octobre 2024

Désistement

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 885 F-D

Pourvoi n° Y 22-24.604

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024

La [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-24.604 contre le jugement rendu le 14 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [E] [J],

2°/ à Mme [U] [P] épouse [J],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la [3], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la [3] , se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 14 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu dans une instance l'opposant à M. et Mme [J].

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la [3] de son désistement de pourvoi ;

Condamne la [3] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé et signé par le président en l'audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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