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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 octobre 2024, n° 22-24.718

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 20 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10452

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10452 F

Pourvoi n° X 22-24.718

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024

1°/ La société Gam Invest, société à responsabilité limitée,

2°/ la société GCH Invest, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],

3°/ la société JLCG Finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ la société MDM Finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° X 22-24.718 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [F] [R], domicilié [Adresse 4] (Maroc),

2°/ à Mme [K] [R], veuve [U], domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat des sociétés Gam Invest, GCH Invest, JLCG Finance, MDM Finance, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés GCH Invest, MDM Finance, JLCG Finance et GAM Invest aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés GCH Invest, MDM Finance, JLCG Finance et GAM Invest et les condamne à payer aux consorts [R] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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