CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 octobre 2024, n° 23-15.111

Décision attaquée : Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, 7 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C100532

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2023, entre les parties, par la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 octobre 2024

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 532 F-D

Pourvoi n° A 23-15.111

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024

M. [O] [W], domicilié chez M. [X] [T] - [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-15.111 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Mamoudzou, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],

2°/ à l'avocat général près la chambre d'appel de Mamoudzou, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Caducité du pourvoi

1. M. [W] justifie de l'accomplissement des formalités de l'article du code de procédure civile, pour avoir communiqué le 12 octobre 2023 sa déclaration de pourvoi et son mémoire ampliatif au ministère de la justice.

2. Il n'y a donc pas lieu de constater la caducité du pourvoi.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

3. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2023), M. [O] [B] [W], se disant né le 23 novembre 1997 à Madagascar, a introduit une action déclaratoire de nationalité française.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. [W] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, de rejeter ses autres demandes, et d'ordonner la conservation d'un extrait de la décision au répertoire civil du service central au ministère des affaires étrangères, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en cause d'appel, pour justifier de son état civil, M. [O] [B] [W] produisait un jugement supplétif accompagné de la transcription correspondante ; qu'en énonçant toutefois, pour retenir que M. [O] [B] [W] était défaillant à rapporter la preuve d'un état civil fiable et certain, qu'elle se trouvait en l'état de l'annulation de son acte de naissance, et en l'absence de jugement supplétif, quand il était au contraire produit en cause d'appel, la cour d'appel a dénaturé par omission ce jugement et ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

5. Pour rejeter la demande de M. [W], l'arrêt énonce que du fait de l'annulation de son acte de naissance, et par conséquent sans acte de naissance et en l'absence de jugement supplétif, M. [O] [B] [W] est défaillant à rapporter la preuve d'un état civil fiable et certain.

6. En statuant ainsi, alors que la liste des pièces communiquées mentionnées dans les conclusions de l'intéressé devant la cour d'appel mentionne la production d'un jugement supplétif de naissance n° 3325 du 24 mai 2022 en pièce n° 15 palliant l'annulation de l'acte de naissance n° 409 du 27 novembre 1997 par jugement du tribunal de première instance de Mahajanga de la République de Madagascar du 12 avril 2022, ainsi qu'en pièce n° 16, un certificat de non recours contre le jugement supplétif et en pièce n° 17, la transcription n° 3650 de ce jugement supplétif, la cour d'appel qui a dénaturé ces écrits, a violé le principe susvisé.

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2023, entre les parties, par la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la

demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.