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Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2024, n° 23-13.270

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 10, 2 février 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C110541

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt31 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10541 F

Pourvoi n° Z 23-13.270

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024

1°/ la société TÜV Rheinland France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société TÜV Rheinland Lga Products GmbH, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 24], [Localité 5] (Allemagne),

ont formé le pourvoi n° Z 23-13.270 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [Y] [X] [Z], domiciliée [Adresse 26], [Localité 19] (Venezuela),

2°/ à Mme [PW] [PY] [J] [BS], domiciliée [Adresse 25], . [Localité 15] (Colombie),

3°/ à Mme [R] [I] [A] [XM], domiciliée [Adresse 11], . [Localité 10] (Venezuela),

4°/ à Mme [PX] [JE] [C], domiciliée chez [Adresse 22], . [Localité 27] (Espagne),

5°/ à Mme [D] [P] [JG], domiciliée [Adresse 9],. [Localité 14] (Espagne),

6°/ à Mme [G] [B] [L] [K], domiciliée [Adresse 18], . [Localité 10] (Venezuela),

7°/ à Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 6], . [Localité 17] (Venezuela),

8°/ à Mme [MN] [E] [JF] [CN], domiciliée [Adresse 1], . [Localité 23] (États-Unis),

9°/ à Mme [M] [H] [FW], domiciliée [Adresse 12], . [Localité 10] (Venezuela),

10°/ à Mme [W] [V], domiciliée [Adresse 4], . [Localité 7] (Royaume-Uni),

11°/ à Mme [PV] [O] [MO], domiciliée [Adresse 8] [Localité 20] (Espagne),

12°/ à Mme [CM] [T], domiciliée [Adresse 2], . [Localité 16] (Royaume-Uni),

13°/ à Mme [BR] [U] [S], domiciliée [Adresse 13], . [Localité 21] (Mexique),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés TÜV Rheinland France et TÜV Rheinland Lga Products GmbH, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [X] [Z], [BS], [XM], [C], [JG], [K], [N], [JF] [CN], [FW], [V], [O] [MO], [T] et [S], après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés TÜV Rheinland France et TÜV Rheinland Lga Products GmbH aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les société TÜv Rheinland France et TÜV Rheinland Lga Products GmbH et la condamne à payer à Mmes [X] [Z], [BS], [XM], [C], [JG], [K], [N], [JF] [CN], [FW], [V], [O] [MO], [T] et [S] la somme globale de 5 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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