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Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2024, n° 23-15.295

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 7 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C110555

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10555 F

Pourvoi n° A 23-15.295

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024

1°/ la société GDP Vendôme, société par actions simplifiée,

2°/ la société GDP Vendôme immobilier, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société GDP Vendôme promotion,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° A 23-15.295 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [R] [D], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 5],

4°/ à la société d'assurances MMA IARD,

5°/ à la société d'assurances MMA IARD assurances mutuelles, (siret 775 650 226)

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

6°/ à M. [M] [I], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat des sociétés GDP Vendôme et GDP Vendôme immobilier, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mmes [D], [V] et des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, de la SCP Duhamel, avocat de M. [I],et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés GDP Vendôme et Vendôme immobilier aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les société GDP Vendôme et GDP Vendôme immobilier et les condamne, in solidum, à payer à Mmes [D], [V], M. [I] et les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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