QPC renvoiNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2024, n° 24-84.813

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01390

En bref

Décision

Renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 24-84.813 F-D

N° 01390

16 OCTOBRE 2024

SL2

QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 OCTOBRE 2024

M. [O] [E] a présenté, par mémoire spécial reçu le 6 septembre 2024 une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 1er juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradations aggravées et démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [O] [E], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article du code pénal, qui définissent et répriment l'infraction de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale, méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit et, notamment, le principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 34 de la Constitution, et la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».

2. La disposition législative contestée, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question posée présente un caractère sérieux en ce qu'il n'est pas exclu que la disposition critiquée puisse porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines et à la liberté d'expression des idées et des opinions.

4. En effet, d'une part, le texte ne définit pas la notion de démoralisation de l'armée.

5. D'autre part, en raison de l'imprécision de l'incrimination, l'infraction peut porter, selon les circonstances de sa commission, une atteinte qui n'apparaît ni adaptée, ni nécessaire ni proportionnée au droit d'expression collective des idées et des opinions.

6. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.