Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 octobre 2024, n° 22-18.532

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 2 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C100585

En bref

Décision

Constate son dessaisissement ;

Laisse à Mmes [M] la charge des dépens qu'elles ont exposés :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 octobre 2024

Extinction d'instance

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 585 F-D

Pourvoi n° Y 22-18.532

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024

1°/ Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3],

2°/ Mme [I] [M], épouse [P], domiciliée chez Mme [V], [Adresse 5], [Localité 4],

ont formé le pourvoi n° Y 22-18.532 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 2], [Localité 6],

2°/ à [H] [S], veuve [M], ayant été domiciliée chez M. [R] [E], [Adresse 2], [Localité 6], décédée,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mmes [D] et [I] [M], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [E] et de [H] [S], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

2. Mmes [D] et [I] [M] ont formé un pourvoi contre un arrêt du 2 mai 2022 par lequel la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande de changement du tuteur de leur mère, [H] [S].

3. Par mémoire complémentaire du 23 mai 2024, Mmes [M] ont notifié le décès de [H] [S], survenu le 21 mars 2024 à [Localité 6] (Réunion), à M. [E], son tuteur, et demandé à la Cour de constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

4. L'action n'est pas transmissible.

5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE son dessaisissement ;

Laisse à Mmes [M] la charge des dépens qu'elles ont exposés :

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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