IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2024, n° 23-18.813

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Dinan, 17 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2024:SO01064

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 octobre 2024

Irrecevabilité

(appel possible)

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1064 F-D

Pourvoi n° Z 23-18.813

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024

La société Nouvelle Siba, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-18.813 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 17 avril 2023 par le président du conseil de prud'hommes de Dinan, dans le litige l'opposant à Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Nouvelle Siba, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Panetta, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles et du code de procédure civile et l'article , 1°, du code du travail :

1. Selon le premier des textes susvisés, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Selon le deuxième, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Il résulte du dernier que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'une partie ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort, fixé par décret à la somme de 5 000 euros.

2. La société Nouvelle Siba s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référés (conseil de prud'hommes de Dinan, 17 avril 2023), ayant statué sur les demandes d'une ancienne salariée qui tendaient, d'une part, au rétablissement de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance et d'autre part à sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudices.

3. Cette juridiction était ainsi saisie d'une demande indéterminée, et d'une demande déterminée dont le montant n'excédait pas le taux de dernier ressort.

4. Il en résulte que cette ordonnance, inexactement qualifiée de décision rendue en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Nouvelle Siba aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nouvelle Siba et la condamne à payer à la SCP Sevaux et Mathonnet la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.
  • Article , 1°, du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.