RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2024, n° 24-84.766

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01434

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 24-84.766 FS-D

N° 01434

GM

23 OCTOBRE 2024

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 OCTOBRE 2024

M. [N] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, recel et destruction par moyen dangereux, en bande organisée, et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [N] [O], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Viriot-Barrial, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Une information ayant été ouverte le 10 août 2023, M. [N] [O], né le [Date naissance 1] 2004, a été mis en examen des chefs susvisés, le 10 juin 2024, pour des faits dont certains ont été commis, pour partie, à une date antérieure à sa majorité.

3. Par ordonnance du 13 juin 2024, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire.

4. M. [O] a relevé appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, et le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de M. [O] tiré de la nullité de l'ordonnance du 13 juin 2024, en raison de son défaut d'habilitation, de la nullité du réquisitoire et de la saisine du juge d'instruction, l'information ayant été ouverte sans mention de la minorité de celui-ci au moment des faits, l'a dit mal fondé, a ordonné la détention provisoire et l'a placé sous mandat de dépôt, alors :

« 5°/ que le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d'un mineur, y compris lorsque l'intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint l'âge de 21 ans ; qu'en plaçant M. [O] en détention provisoire sans qu'un RRSE ait été établi cependant qu'il était constant que M. [O], mineur au moment de certains des faits poursuivis, n'avait pas atteint l'âge de 21 ans, la cour d'appel a violé les articles , et du code de la justice pénale des mineurs. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Le moyen tiré de l'absence de recueil de renseignements socio-éducatifs avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire, qui n'a pas été soulevé devant la chambre de l'instruction, en l'absence de circonstance ayant mis l'appelant dans l'impossibilité absolue de le faire, est nouveau.

8. Il est, dès lors, irrecevable.

9. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles , et suivants du code de procédure pénale, et et suivants du code de la justice pénale des mineurs.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.