Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2024, n° 24-84.952

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01439

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 24-84.952 F-D

N° 01439

GM

23 OCTOBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 OCTOBRE 2024

M. [F] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens, en date du 22 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées et extorsion, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [F] [R], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Par ordonnances du 8 décembre 2023, le juge d'instruction a renvoyé M. [F] [R] devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsion et violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises en réunion, avec arme et préméditation, et l'a maintenu en détention.

2. Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal correctionnel a condamné M. [R], ordonné son maintien en détention et prononcé sur les intérêts civils.

3. M. [R] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident.

4. Les appelants se sont désistés de leur appel. Le président de la chambre des appels correctionnels leur en a donné acte et a constaté ces désistements par ordonnance du 23 août 2024.

5. M. [R] est donc, depuis cette date, détenu, non plus en vertu de l'ordonnance attaquée, mais en vertu du jugement du tribunal correctionnel qui a été ramené à exécution.

6. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.