Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 novembre 2024, n° 24-81.353

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01319

En bref

Décision

Donne acte aux sociétés [2] et [1] de leur désistement ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt-quatre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 24-81.353 F-N

N° 01319

ODVS

5 NOVEMBRE 2024

DESISTEMENT PAR ARRET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 NOVEMBRE 2024

Les sociétés [2], prévenue, et [1], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2023, qui, pour blessures involontaires, a condamné la première à 5 000 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat des sociétés [2] et [1], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Par mémoire de leur avocat aux Conseils en date du 3 juillet 2024, les sociétés [2] et [1] ont fait connaître leur volonté de se désister de leurs pourvois.

2. Le désistement est régulier en la forme.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE aux sociétés [2] et [1] de leur désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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