RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2024, n° 23-15.368

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 16 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:SO01107

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié, a constaté que l'employeur n'avait fourni que des informations parcellaires sur la détention du capital de sociétés dont le salarié alléguait qu'elles faisaient partie d'un groupe et a fait ressortir que la permutation du personnel était possible, ce dont elle a déduit que l'employeur ne justifiait pas du respect de son obligation de reclassement

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Maladie – Accident du travail ou maladie professionnelle
  • Inaptitude au travail – Obligation de reclassement
  • Obligation de l'employeur – Proposition d'un emploi adapté
  • Périmètre de l'obligation – Groupe de sociétés
  • Groupe de reclassement
  • Périmètre
  • Preuve
  • Charge
  • Office du juge
  • Détermination
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 novembre 2024

Rejet

M. SOMMER, président

Arrêt n° 1107 FS-B

Pourvoi n° E 23-15.368

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024

La société Ateliers Aubert-Labansat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 23-15.368 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de la société Ateliers Aubert-Labansat, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [P], et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, conseillers, Mme Valéry, MM. Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 mars 2023), M. [P] a été engagé en qualité de charpentier menuisier le 5 juillet 1995 par la société Ateliers Aubert-Labansat. Le 12 septembre 2016, il a été victime d'un accident du travail.

2. Déclaré inapte à son poste le 3 septembre 2018, il a été licencié le 16 octobre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens7 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches

Enoncé du moyen

4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'aux frais de procédure, alors :

« 3°/ qu'aux termes de l'article du code du travail résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017, lorsque le salarié est déclaré inapte à occuper son poste, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel il appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; que la notion de groupe désigne le groupement formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article du code de commerce ; que dès lors qu'il existe une contestation sur l'existence d'un groupe de reclassement et/ou sur son périmètre, les juges du fond doivent former leur conviction au vu de l'ensemble des éléments qui leur sont soumis par les deux parties ; qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un groupe de reclassement, que la société n'apportait aucun élément réfutant son existence, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur seul la charge de la preuve de l'existence du groupe, de son périmètre et des relations capitalistiques liant les sociétés qui l'auraient composé et a violé en conséquence l'article susvisé ainsi que l'article du code du travail ;

4°/ que les juges du fond ne peuvent retenir l'existence d'un groupe capitalistique de reclassement sans avoir caractérisé l'existence d'une influence dominante d'une société sur une autre ; qu'en concluant à l'existence d'un tel groupe sans indiquer qui, de la société Ateliers Aubert-Labansat et de la société Maisons d'Histoire, aurait été la société dominante de ce groupe, ni comment se caractériserait cette domination au regard des critères de l'article du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et de l'article du code du travail ;

5°/ que si la permutabilité n'est plus une condition suffisante à la reconnaissance d'un groupe de reclassement, elle n'en est pas moins une condition nécessaire ; qu'en concluant de l'existence d'un groupe capitalistique l'existence d'un groupe de reclassement, sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des deux sociétés qui le composaient permettaient d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ;

6°/ que la charge de la preuve d'une possibilité de permutation du personnel entre les sociétés d'un groupe n'incombe à aucune des parties en particulier ; qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que la société Ateliers Aubert-Labansat n'aurait pas établi que le permutation du personnel était impossible quand M. [P] n'avait produit strictement aucun élément justifiant d'une telle possibilité entre son employeur, spécialisé dans les charpentes, menuiserie et ébénisterie, et la société de maçonnerie Maisons d'Histoire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017. »

FMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.

6. La cour d'appel a d'abord constaté que le salarié faisait valoir que la recherche de reclassement aurait dû s'étendre à toutes les sociétés détenues par la holding Gilathelo Investissements et notamment à la société Maisons d'Histoire faisant, selon lui, partie du même groupe et que l'employeur produisait un document d'une page établi par son expert-comptable, dont il ressortait que la société employeur était détenue à 100% par la société le Vaudome, elle-même détenue par la société Gilathelo Investissements à 18,51% et détenait 36,6% dans la société Maisons d'Histoire conjointement avec M. [G], actionnaire majoritaire à 54,4%.

7. Elle a ensuite relevé qu'aucun organigramme des différentes sociétés liées à la holding Gilathelo Investissements n'était produit empêchant de vérifier si, au sein de cet ensemble de sociétés, n'existait pas une entreprise dominante au sens des articles précités, que les informations relatives à la détention du capital des différentes sociétés étaient parcellaires et estimé que l'employeur avait choisi de ne pas fournir ces informations essentielles, alors qu'il était le seul à pouvoir le faire.

8. Elle a enfin relevé que selon les dires non contredits du salarié, la société Ateliers Aubert-Labansat et la société Maisons d'Histoire étaient domiciliées sur le même site et effectuaient des chantiers en commun et que l'employeur n'établissait ni ne soutenait que la permutation du personnel entre ces deux sociétés était impossible.

9. Ayant ainsi fait ressortir que l'employeur n'apportait pas d'éléments suffisants pour déterminer le périmètre du groupe au niveau duquel devait être apprécié le reclassement, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu en déduire, en l'état des éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié et sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement dans un périmètre pertinent.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ateliers Aubert-Labansat aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ateliers Aubert-Labansat et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code du travail, dans sa rédaction issue des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Rapprochements

  • Soc., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-13.122, Bull., (rejet).
  • Soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-17.303, Bull., (rejet).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.