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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 2024, n° 22-24.202

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 22 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C210916

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

RJ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10916 F

Pourvoi n° M 22-24.202

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024

1°/ la société Saverglass, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société Tourres et Cie verreries de [Adresse 6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° M 22-24.202 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Aig Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg),

2°/ à la société Chubb European Group SE, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société RSA Luxembourg, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg), venant aux droits de la société Royal & Sun Alliance Insurance PLC,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Saverglass et de la société Tourres et Cie verreries de [Adresse 6], de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Aig Europe, de la société Chubb European Group SE et de la société RSA Luxembourg, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saverglass et la société Tourres et Cie verreries de [Adresse 6] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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