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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 2024, n° 23-14.812

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1C, 23 février 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C201011

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 novembre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1011 F-D

Pourvoi n° A 23-14.812

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024

M. [I] [O], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° A 23-14.812 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MACIF, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 1],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de M. [O], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2023), le 16 juin 2019, M. [O], circulant à motocyclette, est entré en collision avec un véhicule assuré par la MAIF (l'assureur).

2. M. [O] a assigné l'assureur devant un juge des référés, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, afin d'obtenir une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. M. [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité provisionnelle dirigée contre l'assureur, alors « que la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation n'est de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation que si elle a été, même pour partie, en relation de causalité avec son dommage ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile et de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. L'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats, notamment des procès-verbaux dressés par les services de gendarmerie, que l'accident est principalement imputable au fait que l'automobiliste n'a pas marqué un temps d'arrêt suffisant au stop pour permettre à la motocyclette de M. [O], pourtant prioritaire, de passer.

6. L'arrêt ajoute qu'il s'infère cependant du procès-verbal de gendarmerie qu'en plus de ne pas avoir respecté la limitation de vitesse, M. [O] n'était plus titulaire du permis de conduire.

7. De ces constatations et énonciations, faisant ressortir l'existence de fautes susceptibles d'être imputées à la victime, la cour d'appel a pu déduire que l'obligation à réparation mise à la charge de l'assureur était sérieusement contestable et rejeter la demande de provision.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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