En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10615 F
Pourvoi n° T 23-21.015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024
L'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 23-21.015 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à M. [F] [N], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de curateur de Mme [T] [U],
3°/ à M. le Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], en sa qualité de commissaire du Grouvernement,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [U], et de M. [N], ès qualités, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le condamne à payer à Mme [U], et à M. [N], en sa qualité de curateur de Mme [U], la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.