DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 novembre 2024, n° 24-15.127

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence B8, 26 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR20265

En bref

Décision

Rabat l'ordonnance de déchéance n° 50886 du 3 octobre 2024.

Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: P 24-15.127

Demandeur(s)

: la société Onet services

Avocat(s)

: la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s)

: M. [F]

Avocat(s)

: la SARL Cabinet Munier-Apaire

Ordonnance

: 20265

RABAT D'ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, se saisissant d'office aux fins de rabat d'une ordonnance de déchéance, a rendu la présente décision.

La société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 3], s'est pourvue en cassation le 13 mai 2024

contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à M. [M] [F],

domicilié [Adresse 2],

[Localité 1].

Une ordonnance du 3 octobre 2024 a constaté la déchéance du demandeur au pourvoi.

Il ressort des éléments de la procédure que c'est à tort que la déchéance

a été prononcée, dès lors que le mémoire ampliatif a été déposé dans les délais le 13 septembre 2024.

En conséquence, l'ordonnance de déchéance étant intervenue à la suite d'une erreur matérielle d'enregistrement, non imputable aux parties, il y a lieu de rabattre ladite ordonnance.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rabat l'ordonnance de déchéance n° 50886 du 3 octobre 2024.

Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties.

Fait à Paris, le 7 novembre 2024

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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