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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 2024, n° 19-13.328

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J1, 10 décembre 2018ECLI:FR:CCASS:2024:CO10501

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10501 F

Pourvoi n° E 19-13.328

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024

1°/ La société M4H, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire,

2°/ la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [P] [I], agissant en qualité de liquidateur de la société M4H,

ont formé le pourvoi n° E 19-13.328 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Schneider Electric France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société M4H et de la société Ekip', ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Schneider Electric France, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société Ekip', prise en la personne de Mme [I], de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société M4H.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société M4H et la société Ekip', ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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