En bref
- Décision
DIT que l'instance doit être poursuivie en présence du mandataire judiciaire de la société Securit'Air ;
Invite les parties à appeler en la cause les organes de la procédure dans le délai de quatre mois à compter de la présente décision à peine de radiation du pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
Audience publique du 14 novembre 2024
Renvoi pour mise en cause
Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1123 F-D
Pourvoi n° N 22-19.925
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024
M. [B] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-19.925 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud homale), dans le litige l'opposant à la société Securit'Air, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [M], de Me Laurent Goldman, avocat de la société Securit'Air, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Douxami, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. M. [M] s'est pourvu en cassation le 8 août 2022 contre un arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à la société Securit'Air.
2. Par un jugement du 6 août 2024, le tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Securit'Air et désigné en qualité de mandataire la société Herbaut Pecou.
3. L'instance doit donc être poursuivie en présence du mandataire.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT que l'instance doit être poursuivie en présence du mandataire judiciaire de la société Securit'Air ;
INVITE les parties à appeler en la cause les organes de la procédure dans le délai de quatre mois à compter de la présente décision à peine de radiation du pourvoi ;
DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 8 avril 2025 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Licencié après une géolocalisation, une vidéosurveillance ou un enregistrement à votre insu : faire écarter la preuve illicite et obtenir réparation aux prud'hommes (2026)
- Votre planning change au dernier moment par logiciel : délais, preuves et recours du salarié
- Enregistrement des réunions du CSE par l'employeur : un trouble manifestement illicite malgré la lettre du décret (Soc. 7 octobre 2026, n° 25-10.664)
- صاحب العمل يراقبني بالكاميرا ويتتبع موقعي: متى يكون الدليل باطلا وكيف أطعن في الفصل؟
- Enregistrer son patron à son insu : quand la preuve passe aux prud'hommes et quand elle vous expose
- Pointeuse biométrique au travail : pouvez-vous refuser de donner votre empreinte ?
- Caméra braquée sur votre poste : quand l'employeur a le droit de filmer et quand vous pouvez contester
- Votre employeur vous impose d'allumer la caméra en visio : ce qu'il a le droit de demander
- L'IA vous fait gagner trois heures par semaine : ce que votre employeur peut vraiment en exiger
- Fiché comme gréviste le 18 septembre 2026 : liste, badgeage, vidéo — vos droits, vos preuves, vos recours
- Vidéo d’un hôpital diffusée sur les réseaux sociaux : retrait, plainte et indemnisation
- Le suivi des données biométriques et de performance du sportif professionnel : dispositifs de tracking GPS, secret médical, conformité RGPD et limites du pouvoir de direction du club employeur
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.