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Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 23-19.979

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2024:SO10939

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10939 F

Pourvoi n° S 23-19.979

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024

1°/ L'instance de coordination des comités d'hygiènes de sécurité et des conditions de travail (ICCHSCT) des centres financiers de La Poste,

2°/ l'instance de coordination des CHSCT des centres financiers de La Poste,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], [Localité 3],

ont formé le pourvoi n° S 23-19.979 contre le jugement rendu le 27 juin 2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige les opposant :

1°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2],

2°/ à la société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Instance de coordination des comités d'hygiènes de sécurité et des conditions de travail (ICCHSCT) des centres financiers de La Poste, de l'Instance de coordination des CHSCT des centres financiers de La Poste, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés La Poste et La Banque postale, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne La Poste aux dépens ;

En application de l'article du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés la somme de 3 600 euros TTC ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par société La Banque postale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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