En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Sur les pourvois formés par Mme [C] [R] et MM. [I], [K] et [X] [U] :
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° S 23-86.311 F
N° 51463
MAS2
19 NOVEMBRE 2024
NON-ADMISSION
DÉCHÉANCE
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 NOVEMBRE 2024
Mme [C] [R], MM. [I], [K] et [X] [U], Mme [D] [B], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [A] et [W] [U], parties civiles, ont formés des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. [J] [Z] du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire en demande, pour Mme [D] [B], un mémoire en défense et des observations complémentaires ont a été produits.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [D] [B], prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de [A] et [W] [U], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [J] [Z], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. [K], conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Déchéance des pourvois formés par Mme [C] [R] et MM. [I], [K] et [X] [U]
1. Mme [R] et MM. [I], [K] et [X] [U] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par un avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article du code de procédure pénale.
Examen des pourvois formés par Mme [D] [B], ès qualités
Vu l'article du code de procédure pénale :
2. Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
Sur les pourvois formés par Mme [C] [R] et MM. [I], [K] et [X] [U] :
CONSTATE la déchéance des pourvois ;
Sur les pourvois formés par Mme [D] [B], ès qualités :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que [D] [B], ès qualités, devra payer à M. [J] [Z] en application de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.