Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2024, n° 24-85.340

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01524

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 24-85.340 F-D

N° 01524

SL2

19 NOVEMBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 NOVEMBRE 2024

M. [T] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 19 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 19 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, apologie de crimes contre l'humanité, provocation publique à la haine ou à la violence, en raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, provocation publique à commettre un crime et apologie de crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. M. [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance

du 7 octobre 2024 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.

2. En application de l'article du code de procédure pénale, l'ordonnance

de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt

attaqué s'est prononcé et il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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