Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2024, n° 24-86.303

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01515

En bref

Décision

Dessaisit la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie de la procédure ;

Renvoie l'affaire à la cour d'assises du Rhône ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 24-86.303 FS

N° 01515

SL2

19 NOVEMBRE 2024

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 NOVEMBRE 2024

Le procureur général près la cour d'appel de Nouméa a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie contre M. [I] [X] du chef d'assassinat.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, MM. Sottet, M. Samuel, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. M. [I] [X] a été jugé par la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie en premier ressort et en appel et cette juridiction est saisie sur renvoi après cassation.

2. Un nombre très important de magistrats du siège de la cour d'appel de Nouméa et du tribunal de première instance ont déjà eu à connaître de cette affaire, durant l'information et après la mise en accusation de l'intéressé.

3. Cette circonstance particulière est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant cette cour d'assises.

4. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie de la procédure ;

RENVOIE l'affaire à la cour d'assises du Rhône ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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