QPC autresNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2024, n° 24-90.013

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01518

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 24-90.013 F-D

N° 01518

19 NOVEMBRE 2024

SL2

QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 NOVEMBRE 2024

Le tribunal de police de Grasse, par jugement en date du 8 décembre 2023, reçu le 2 septembre 2024 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre la société Cabinet Draillard en qualité de redevable pécuniairement de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation13 paragraphes, 2 min de lecture

1. La question prioritaire de constitutionnalité, telle que présentée dans son mémoire par le demandeur, est ainsi rédigée :

« En application des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009, le demandeur a l'honneur de soulever la double question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de :

1°/ l'article du code de procédure pénale, modifié par la Loi n° 72-5 du 5 janvier 1972, aux termes duquel il est prévu que le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions", que le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende", et que s'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou que des sanctions autres que l'amende devraient être éventuellement prononcées, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire" ;

2°/ de l'alinéa 2 de l'article du code de procédure pénale, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 mais identique dans sa rédaction aux versions antérieures, aux termes duquel il est prévu que le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale".»

2. La question prioritaire de constitutionnalité, telle que reformulée par le tribunal de police, est ainsi rédigée :

« Les articles et , alinéa 2, du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 61-1 de la Constitution ? ».

3. Si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, c'est à la condition de ne pas en modifier l'objet et la portée.

4. Il y a donc lieu de considérer, au regard des énonciations du mémoire spécial, que la question est ainsi libellée :

« Les articles et , alinéa 2, du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'ils violent les droits de la défense, le principe du contradictoire et l'obligation de motivation des jugements et arrêts de condamnation ? ».

5. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

6. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

7. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales critiquées, qui permettent au ministère public de soumettre le litige à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, répondent à l'objectif de valeur constitutionnelle d'une bonne administration de la justice sans priver le contrevenant, qui peut former opposition à la décision du juge, du droit à un recours juridictionnel effectif, respectant le principe du contradictoire et les droits de la défense, sur lequel il sera statué par décision motivée, offrant ainsi au justiciable des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié lors de poursuites par voie de citation directe.

8. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.