En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
SA9
COUR DE CASSATION
Audience publique du 20 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10627 F
Pourvoi n° U 21-16.270
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024
1°/ [E] [Y], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé,
2°/ M. [S] [Y], domicilié [Adresse 6] (États-unis),
3°/ M. [W] [Y], domicilié [Adresse 4] (Espagne),
4°/ M. [I] [Y], domicilié [Adresse 1],
5°/ Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 8] (Belgique),
Tous trois pris en leurs qualités d'héritiers de [E] [Y],
ont formé le pourvoi n° U 21-16.270 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [M] [V], veuve [Y], domiciliée [Adresse 7],
2°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à Mme [F] [Y], épouse [O], domiciliée [Adresse 5],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SCP Gury & Maitre, avocat de MM. [S], [W] et de [I] [Y] et de Mme [G] [Y], és qualités, et de Mme [F] [Y], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [V], veuve [Y], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société CNP assurances, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Il est donné acte à MM. [W] et [I] et à Mme [G] [Y] de leur reprise d'instance en leurs qualités d'héritiers de [E] [Y].
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM [S], [W] et [I] [Y] et Mme [G] [Y] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [S], [W] et [I] [Y] ainsi que Mme [G] [Y], ès qualités, et les condamne in solidum à payer à Mme [V], la somme de 3 000 euros et à la société CNP assurances, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président, en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Ben Belkacem, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.