CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2024, n° 23-18.070

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 3S, 4 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2024:SO01194

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Insight à payer à M. [E] la somme de 513,32 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 4 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 novembre 2024

Cassation partielle sans renvoi

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1194 F-D

Pourvoi n° S 23-18.070

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024

La société Insight, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-18.070 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Insight, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Quellec, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 mai 2023), M. [E] a été embauché en qualité d'agent commercial le 1er juillet 2010 par la société Insight.

2. Le 25 octobre 2017, le contrat de travail a été rompu.

3. Le 14 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ordonné, alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que M. [E] ne sollicitait qu'un rappel de salaire au titre de ses heures supplémentaires, sans formuler de demande au titre des congés payés afférents ; que dès lors, en lui accordant la somme de 513,22 euros [lire 513,32 euros] à titre de congés payés afférents au rappel de salaire qu'elle lui accordait au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile. »

FMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de procédure civile :

6. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

7. Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des heures supplémentaires, outre une somme au titre des congés payés afférents, l'arrêt relève qu'au vu des éléments produits par les parties, la cour d'appel a la conviction, sans qu'il n'y ait besoin de mesure d'instruction, que le salarié a effectué des heures supplémentaires qu'il convient d'évaluer à une certaine somme, outre celle au titre des congés payés afférents.

8. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié sollicitait le paiement d'une certaine somme au titre des heures supplémentaires effectuées entre 2014 et 2017, sans prétendre au paiement des congés payés afférents, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

9. Sur suggestion du défendeur au pourvoi, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11. Il y a lieu de condamner l'employeur au paiement, demandé par le salarié devant la Cour, des congés payés afférents au rappel de salaire pour heures supplémentaires.

12. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article du code de procédure civile, justifiés par une autre condamnation prononcée à l'encontre de celui-ci et non remise en cause.

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Insight à payer à M. [E] la somme de 513,32 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 4 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Insight à payer à M. [E] la somme de 513,32 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.