CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 2024, n° 23-84.817

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01407

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 4 janvier 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité des prévenus du chef de blanchiment et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 23-84.817 F-D

N° 01407

SL2

20 NOVEMBRE 2024

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 NOVEMBRE 2024

M. [F] [I] et Mme [J] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2023, qui a condamné le premier, pour blanchiment, abus de confiance et abus de biens sociaux, à douze mois d'emprisonnement avec sursis, une interdiction définitive de gérer, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation, la seconde, pour blanchiment, à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et une confiscation.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [F] [I] et Mme [J] [K], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Les investigations diligentées dans le cadre d'une enquête préliminaire ont mis en évidence que M. [F] [I] et son épouse, Mme [J] [K], ont financé l'achat du terrain et la construction de leur maison sise à [Localité 1] (34) notamment par des fonds détournés de trois sociétés dont M. [I] était le gérant ainsi que par des flux financiers provenant de parents et de proches, présentés comme des prêts.

3. M. [I] et Mme [K] ont été poursuivis, du chef notamment de blanchiment, pour avoir apporté leur concours à une opération de placement, dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un délit de fraude fiscale et d'abus de confiance, en l'espèce en finançant un bien immobilier et les dépenses y afférentes, grâce à l'apport de fonds de tiers aux origines et motifs économiquement injustifiés et sans aucune contrepartie, et notamment des virements en provenance de six personnes, et en usant de fonds issus d'abus de confiance commis au préjudice d'une société dirigée par le prévenu.

4. Le tribunal correctionnel a condamné M. [I], pour blanchiment, abus de confiance, abus de biens sociaux, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer, cinq ans de privation du droit d'éligibilité, Mme [K], pour blanchiment, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, cinq ans de privation du droit d'éligibilité. Il a prononcé à l'encontre des deux prévenus une peine complémentaire de confiscation des scellés et de leur maison.

5. M. [I] et Mme [K] ont relevé appel de la décision, le ministère public formant appel incident.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième et moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen et le moyen relevé d'office et mis dans le débat

Enoncé des moyens

7. Le troisième moyen critique l'arêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [I] et Mme [K] coupables de blanchiment, alors « que, le délit de blanchiment ne peut porter que sur le produit d'un crime ou d'un délit, lequel s'entend de l'avantage économique retiré de l'infraction ; qu'en retenant que « le produit de cette non-déclaration est constitué par la somme totale des sommes non déclarées, et non par le bénéfice tiré de la commission de cette infraction » (arrêt, p. 15, in fine), la cour d'appel, qui a confondu la notion de produit et celle d'objet de l'infraction principale, a méconnu les articles , , B du Code général des impôts, du Code pénal et du Code de procédure pénale. »

8. Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles du code de procédure pénale, , alinéa 2, du code pénal et du code général des impôts.

FMotivation18 paragraphes, 3 min de lecture

Réponse de la Cour

9. Les moyens sont réunis.

Vu les articles du code de procédure pénale, , alinéa 2, du code pénal, du code général des impôts :

10. Il résulte du premier de ces textes que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs.

11. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

12. Aux termes du deuxième, le blanchiment est le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

13. Il s'en déduit que la caractérisation du délit de blanchiment nécessite que soit établie l'existence de biens ou fonds, qui sont le produit de l'infraction principale.

14. Il découle des deux derniers de ces textes que l'objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés.

15. Pour établir l'existence du délit principal de fraude fiscale dont le produit est l'objet du blanchiment pour lequel il condamne les prévenus, l'arrêt attaqué énonce qu'a été mise dans le débat, que ce soit pendant l'enquête, devant le tribunal correctionnel ou la cour d'appel, l'hypothèse que ces fonds puissent provenir d'une fraude fiscale ou d'une non-déclaration frauduleuse de réception de fonds.

16. Les juges relèvent que les sommes reçues de proches sont des donations s'analysant en dons manuels, qui doivent faire l'objet, en application de l'article A du code général des impôts, d'une déclaration par le donataire afin de calculer l'éventuel droit de mutation dû.

17. Ils retiennent qu'en accumulant les sommes d'argent provenant de donations déguisées en prêts, et en omettant de les déclarer à l'administration fiscale, les prévenus ont commis le délit fiscal de défaut de déclaration, et que le produit de cette non-déclaration est constitué par la somme totale des sommes non déclarées, et non par le bénéfice tiré de la commission de cette infraction.

18. Ils concluent que le transfert de ces fonds perçus par la commission de délits fiscaux, puis leur remploi pour l'achat d'un terrain et d'une maison, constituent dès lors le délit de blanchiment par placement et conversion.

19. D'une part, en statuant ainsi, alors que le délit de blanchiment de fraude fiscale porte sur l'économie d'impôt permise par celle-ci, la cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus visés et le principe ci-dessus rappelé.

20. D'autre part, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

21. En effet, dès lors qu'aux termes de l'article du code général des impôts seuls l'acte qui contient la déclaration d'un don manuel, la décision de justice qui en constate l'existence ou la révélation d'un tel don à l'administration fiscale sont sujets aux droits de mutation, et non le fait du don manuel en lui-même, le défaut de déclaration par le donataire n'est pas susceptible de constituer en soi une fraude fiscale, de sorte qu'elle a caractérisé le délit ayant procuré les sommes blanchies par des motifs inopérants.

22. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

23. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité des prévenus du chef de blanchiment et aux peines. Les autres dispositions seront donc maintenues.

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 4 janvier 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité des prévenus du chef de blanchiment et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles du code de procédure pénale, , alinéa 2, du code pénal, du code général des impôts.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.