CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 2024, n° 24-85.343

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01533

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juillet 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 24-85.343 F-D

N° 01533

GM

20 NOVEMBRE 2024

CASSATION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 NOVEMBRE 2024

M. [X] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 25 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Des mémoires ampliatif et personnel, ainsi qu'un mémoire en défense ont été produits.

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [X] [H], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [X] [H] est mis en examen du chef susvisé et détenu depuis le 13 décembre 2023.

3. Il a formé le 2 juillet 2024 une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 9 juillet 2024.

4. Il a relevé appel de cette décision.

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité du mémoire personnel

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

5. L'article du code de procédure pénale prévoit que les mémoires doivent contenir les moyens de cassation et viser les textes de loi dont la violation est invoquée.

6. Ainsi, le mémoire de M. [H], qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article du code de procédure pénale et est, dès lors, irrecevable.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen du mémoire ampliatif

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté de M. [H], alors « que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que lorsque la personne détenue joint à sa déclaration d'appel formulée auprès du chef de l'établissement pénitentiaire une lettre précisant les motifs de sa demande, la chambre de l'instruction est tenue de viser cette lettre en tant que mémoire de répondre à l'argumentation essentielle qu'elle contient ; qu'en l'espèce, alors que le mis en examen a annexé à sa déclaration d'appel une lettre précisant les motifs de sa demande et qu'il n'a pas comparu ni été représenté par son avocat, la chambre de l'instruction, qui n'a pas visé ce mémoire et constaté qu'« aucun mémoire n'a été déposé », et qui n'a pas expressément répondu à l'argumentation qui y était présentée relative à l'inexistence d'un trouble à l'ordre public et de risques de fuite ou de pression sur la victime eu égard aux garanties qu'offre le mis en examen, a violé les articles et du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de procédure pénale :

8. Il résulte du premier de ces textes que les parties et leurs avocats sont autorisés à produire un mémoire devant la chambre de l'instruction jusqu'au jour de l'audience.

9. Il se déduit du second que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence.

10. M. [H] a joint à sa déclaration d'appel un courrier indiquant notamment qu'il était innocent et qu'il avait une situation professionnelle stable.

11. Par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction, après avoir indiqué que M. [H] n'avait déposé aucun mémoire, a confirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, au regard des critères énumérés à l'article du code de procédure pénale.

12. En se déterminant ainsi, sans viser le courrier dans lequel le détenu explicite son appel, et sans répondre à l'argumentation qu'il pouvait contenir, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

13. La cassation est par conséquent encourue.

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juillet 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

DIT n'y avoir lieu de remettre en liberté M. [H] ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.