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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 novembre 2024, n° 22-19.087

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 23 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C210979

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10979 F

Pourvoi n° B 22-19.087

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024

La société Prudence créole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-19.087 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [U], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], ayant un établissement secondaire [Adresse 7], prise en la personne de M. [J] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la société VPRM Réunion,

2°/ à la société VPRM Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son mandataire liquidateur judiciaire la société [U] [Adresse 7],

3°/ à la société Ibhadate, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à la société Generall autos, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

6°/ à la société Colline des camélias, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Prudence créole, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Ibhadate et Generall autos, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Colline des camélias, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Prudence créole aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Prudence créole et la condamne à payer aux sociétés Ibhadate et Generall autos la somme globale de 1 500 euros et à la société Colline des camélias la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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