IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 23-19.635

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L2, 6 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:SO01205

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 novembre 2024

Irrecevabilité

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1205 F-D

Pourvoi n° T 23-19.635

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024

M. [W] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-19.635 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Immo de France [Localité 3] Île-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [R], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Immo de France [Localité 3] Île-de-France, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code de procédure civile, 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 69 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

1. Il résulte du premier de ces textes que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois et du troisième que le délai de recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle est de quinze jours.

2. Il ressort des pièces de la procédure que M. [R] a sollicité le 7 mars 2023 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 6 décembre 2022. Cette demande a été rejetée par décision du 25 avril 2023 qui lui a été notifiée le 9 mai 2023. Il a formé le 25 mai 2023 un recours contre cette décision, hors du délai prévu par l'article 69 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

3. Ce recours, qui n'a pas été régulièrement formé, n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi, qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet.

4. En conséquence, le pourvoi, formé le 8 août 2023, n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles du code de procédure civile, 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 69 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.