En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 28 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10655 F
Pourvoi n° X 22-19.382
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. [K] [R]
2°/ Mme [C] [G], épouse [R],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° X 22-19.382 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2022 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Schillik, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à M. [Y] [V],
3°/ à Mme [B] [Z] [L], veuve [V],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
4°/ à Mme [P] [V], domiciliée [Adresse 1],
tous trois pris en leur qualité d'héritiers de [N] [V],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Schillik, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [V], de Mme [V], et de Mme [Z] [L], après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [R] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [R] et les condamne à payer à la société civile de construction vente Schillik la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.