DéchéanceNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2024, n° 22-21.462

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 03, 30 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C310656

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Constate la déchéance du pourvoi principal formé par la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 novembre 2024

Déchéance et Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 10656 F

Pourvoi n° G 22-21.462

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024

La société Véolia eau - Compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-21.462 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [D] [F],

2°/ à Mme [W] [F],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la société Les Ecureuils, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La société civile immobilière Les Ecureuils a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [F], de la SCP Spinosi, avocat de la société Les Ecureuils, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Déchéance du pourvoi principal

1. En application de l'article du code de procédure civile, il convient de

constater la déchéance du pourvoi principal formé par la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux.

Irrecevabilité du pourvoi incident

2. Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi incident, qui n'est pas recevable en application des dispositions des articles 550 et 614 du même code.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

Constate la déchéance du pourvoi principal formé par la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux ;

Déclare irrecevable le pourvoi incident formé par la société civile immobilière Les Ecureuils ;

Condamne la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux et la société civile immobilière Les Ecureuils aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Les Ecureuils à payer à M. et Mme [F] la somme de 2 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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