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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2024, n° 22-24.650

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 13 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C300637

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 novembre 2024

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 637 F-D

Pourvoi n° Y 22-24.650

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. [B] [G], 2°/ M. [A] [G]

3°/ Mme [K] [G],

tous trois domiciliés [Adresse 2],

4°/ Mme [L] [G], épouse [N], domiciliée [Adresse 3],

5°/ Mme [W] [G], épouse [J], domiciliée [Adresse 6],

6°/ M. [C] [G], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Y 22-24.650 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [V] [E],

2°/ à Mme [Y] [E],

tous deux domiciliés [Adresse 7],

3°/ à M. [M] [X], domicilié [Adresse 4],

4°/ au groupement agricole d'exploitation en commun de la Vallée, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à Mme [U] [G], épouse [F], domiciliée [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mmes [K], [L], [W] [G], de MM. [B], [A] et [C] [G], de Me Balat, avocat de Mme [U] [G], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [E], de M. [X] et du GAEC de la Vallée, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 octobre 2022), locataire d'un hangar situé à Kienheim (Bas-Rhin), M. [E] y a entreposé du foin pour le compte du groupement agricole d'exploitation en commun de la Vallée (le GAEC de la Vallée) dont il est le gérant et l'associé.

2. Le hangar a été détruit par un incendie le 31 octobre 2010.

3. Le 13 mai 2013, M. [B] [G], nu-propriétaire de ce hangar, a assigné M. [E], le GAEC de la Vallée ainsi que Mme [E] et M. [X], les deux autres associés du GAEC, en indemnisation de son préjudice matériel et moral.

4. Mme [K] [G], usufruitière du hangar, et Mmes [L], [W], et [U] [G] ainsi que MM. [A] et [C] [G], autres nu-propriétaires, sont intervenus volontairement à la procédure et se sont associés aux demandes formées par M. [B] [G].

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur les deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. MM. [B], [A] et [C] [G] et Mmes [K], [L] et [W] [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre M. [E], alors « que si les articles et du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à bail, le preneur n'en répond pas moins des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en retenant que la responsabilité de M. [E], preneur, ne pouvait être recherchée qu'en cas de faute prouvée de sa part ou de son sous-locataire à l'origine de l'incendie ayant déduit [lire détruit] le hangar du bailleur, la cour d'appel a violé l'article du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et l'article , devenu , du code civil. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel a, d'abord, à bon droit, retenu, par motifs propres et adoptés, que le régime de la responsabilité pour incendie organisé par les articles et du code civil avait été écarté en droit local par l'article 72 de la loi du 1er juin 1924, et que la responsabilité du preneur ne pouvait donc être recherchée qu'en cas de faute prouvée de sa part ou de la part de son sous-locataire à l'origine de l'incendie.

8. Elle a, ensuite, appréciant souverainement les faits et éléments de preuve qui lui étaient soumis, relevé que les causes de l'incendie étaient demeurées inconnues et que le bailleur ne rapportait pas la preuve d'une faute du preneur ou de son sous-locataire à l'origine de ce sinistre, et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le locataire n'était pas tenu de répondre des dégradations ou des pertes consécutives à l'incendie.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [K], [L], [W] [G] ainsi que MM. [B], [A] et [C] [G] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne Mmes [K], [L], [W] [G] ainsi que MM. [B], [A] et [C] [G] à payer à M. [E], au groupement agricole d'exploitation en commun de la Vallée, à Mme [E] et à M. [X] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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