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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 novembre 2024, n° 23-17.507

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 4 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C211020

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11020 F

Pourvoi n° E 23-17.507

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024

La société Assurances du Crédit mutuel (ACM IARD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 23-17.507 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MACIF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à M. [N] [R], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Assurances du Crédit mutuel, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MACIF, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société Assurances du Crédit mutuel du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [E].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Assurances du Crédit mutuel aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assurances du Crédit mutuel et la condamne à payer à la société MACIF la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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