En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette les pourvois, tant principal qu'incident ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 4 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10990 F
Pourvoi n° Q 22-22.802
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024
La société Auto services Saint-Gaudens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 22-22.802 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [G] [V], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Pôle emploi, direction régionale Occitanie, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
M. [G] [V] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Auto services Saint-Gaudens, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.