En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 4 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10666 F
Pourvoi n° N 22-23.697
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024
1°/ la société SCM Rivaly, société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Collet-Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° N 22-23.697 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société LexisNexis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [R] [Y], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société SCM Rivaly, de la société Collet-Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou, de la SCP Duhamel, avocat de la société LexisNexis, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SCM Rivaly et la SCP Collet-Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.