RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 décembre 2024, n° 23-13.997

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 25 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10546

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

CC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10546 F

Pourvoi n° Q 23-13.997

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024

La société HD Hyundai Infracore Europe sro, société de droit tchèque, dont le siège est [Adresse 4] (République Tchèque), anciennement dénommée Doosan Infracore Europe sro, a formé le pourvoi n° Q 23-13.997 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [Localité 5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Vigneau matériels forestiers, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à la société Nouvelle FCE TP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

défenderesses à la cassation.

la société Nouvelle FCE TP a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société HD Hyundai Infracore Europe sro, anciennement dénommée Doosan Infracore Europe sro, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Nouvelle FCE TP, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Vigneau matériels forestiers, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [Localité 5] et de la société Generali IARD, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société HD Hyundai Infracore Europe sro aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés HD Hyundai Infracore Europe sro, anciennement Doosan Infracore Europe sro, et Nouvelle FCE TP et condamne d'une part, la société Hyundai, anciennement Doosan Infracore Europe sro, à payer à la société Vigneau matériels forestiers la somme de 1 000 euros et aux sociétés Generali IARD et [Localité 5] la somme globale de 3 000 euros, d'autre part, condamne la société Nouvelle FCE TP à payer aux sociétés Generali IARD et [Localité 5] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.