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Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2024, n° 23-16.000

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B2, 5 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C100691

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 décembre 2024

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 691 F-D

Pourvoi n° S 23-16.000

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D] [E].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024

M. [D] [E], domicilié chez M. [X] [T], avocat, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-16.000 contre l'ordonnance rendue le 5 janvier 2023 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, [Adresse 1],

2°/ au préfet de police, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [E], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 janvier 2023), M. [E], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire.

2. Le 1er janvier 2023, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur des réquisitions du procureur de la République du 15 décembre 2022, prises en application des articles et , alinéa 7, du code de procédure pénale, il a été placé en rétention administrative.

3. Le 3 janvier 2023, le préfet de police de Paris a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure en application de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen et la première branche du second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

5. M. [E] fait grief à l'ordonnance de déclarer la procédure régulière et d'ordonner la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit jours, alors « que les dispositions de l'article , alinéa 7, du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République à requérir des contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace ; qu'en jugeant que les lieux du contrôle requis était limités à des espaces qui ne couvrent qu'un pourcentage minime du territoire de Paris, cependant qu'elle constatait que ces lieux intégraient tout le périmètre des gares de la capitale, lequel représente un espace trop généralisé, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article , alinéa 7, du code de procédure pénale. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Aux termes de l'article , alinéa 7, du code de procédure pénale, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon certaines modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat.

7. Selon la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel, sur ce texte, le procureur de la République ne peut, sans méconnaître la liberté d'aller et de venir, autoriser, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, la pratique de contrôles généralisés dans le temps ou dans l'espace (Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017).

8. Après avoir retenu que les réquisitions du 15 décembre 2022 étaient chacune particulièrement précises sur les infractions visées, les horaires des contrôles requis et les lieux concernés et que, si elles intégraient tout le périmètre des gares de la capitale, elles demeuraient limitées à des espaces ne couvrant qu'un pourcentage minime du territoire de Paris, le premier président n'a pu qu'en déduire que ces réquisitions ne sauraient être considérées comme permettant une généralisation des contrôles d'identité dans l'espace.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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