RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2024, n° 23-16.175

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 7 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C100676

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 décembre 2024

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 676 F-D

Pourvoi n° H 23-16.175

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024

La société Legipolis Avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-16.175 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [R] [U] [N], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la société Pellier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire judiciaire de la Selarl Legipolis Avocats,

3°/ à l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce délégation AGS CGEA de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à la société Corinthe ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Legipolis Avocats, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [U] [N] et sur l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Legipolis avocats du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Corinthe ingénierie.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mars 2023), Mme [U] [N] a été employée à compter du 1er janvier 2016, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'avocate salariée au sein de la société Legipolis avocats, tout en exerçant des activités de juriste et de secrétariat au sein de la société Corinthe ingénierie.

3. Par lettre du 13 juillet 2017, elle a été licenciée pour faute lourde aux motifs notamment qu'elle avait gravement manqué à son devoir de loyauté en menaçant son employeur de déposer plainte à son encontre.

4. Le 8 novembre 2017, elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.

5. La société Legipolis avocats a été placée en redressement judiciaire le 21 janvier 2019.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. La société Legipolis avocats fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de Mme [U] [N] et de fixer à son passif diverses sommes dues à celle-ci à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors « que la mauvaise foi du salarié dans l'exercice de son droit d'agir en justice est constitutif d'une faute justifiant la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant que l'employeur avait porté atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice de la salariée aux motifs, d'une part, que la lettre de licenciement lui reprochait d'avoir menacé son employeur d'entamer des procédures à l'encontre de la société et, d'autre part, que la menace de déposer plainte était érigée en faute grave justifiant la rupture du contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée avait fait preuve de mauvaise foi dans l'exercice de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail, ensemble les articles , et , du code du travail, l'article L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389, du 22 septembre 2017. »

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation dès lors qu'elle était saisie de conclusions soutenant, par voie de simple affirmation et sans offre de preuve, que la menace d'un dépôt de plainte était animée par la mauvaise foi, la cour d'appel a exactement retenu que la référence dans la lettre de rupture à la menace d'un dépôt de plainte était constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice et entraînait à elle seule la nullité du licenciement.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pellier, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Legipolis avocats, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.