IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 décembre 2024, n° 23-17.757

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 7 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:CO00734

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 décembre 2024

Irrecevabilité

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 734 F-D

Pourvoi n° B 23-17.757

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024

1°/ La société Société toulousaine de génie civil (STGC), société par actions simplifiée,

2°/ la société Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° B 23-17.757 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Socotec construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Société toulousaine de génie civil et Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Socotec construction, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles , et du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code.

2. Les jugements rendus en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent, sauf dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

3. Les sociétés Société toulousaine de génie civil et Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées se sont pourvues en cassation contre un arrêt qui infirme l'ordonnance du juge de la mise en état ayant condamné la société Socotec construction à payer à ces sociétés une provision et qui, statuant à nouveau, rejette les demandes de provision des mêmes sociétés.

4. Cet arrêt n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance.

5. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Société toulousaine de génie civil et Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Société toulousaine de génie civil et Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.