Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2024, n° 23-19.273

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1D, 18 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C100689

En bref

Décision

Donne acte à Mme [R] de son désistement total ;

Rejette la demande fondée sur l'article du code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 décembre 2024

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 689 F-D

Pourvoi n° Z 23-19.273

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024

Mme [H] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-19.273 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Laboratoires Servier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [R], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Laboratoires Servier et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement

Vu l'article du code de procédure civile ;

1. Mme [R] s'est pourvue en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 18 avril 2023 à son préjudice et au profit de la société Laboratoires Servier.

2. Le 4 septembre 2024, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.

3. Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 3 juin 2024, il doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme [R] de son désistement total ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

Rejette la demande fondée sur l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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