RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2024, n° 23-21.021

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 11, 27 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C100692

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 décembre 2024

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 692 F-D

Pourvoi n° Z 23-21.021

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [T] [W].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 août 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024

Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 5], [Localité 3], a formé le pourvoi n° Z 23-21.021 contre l'ordonnance rendue le 27 juin 2023 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :

1°/ au centre hospitalier [7], dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], [Localité 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [W], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du centre hospitalier [7], après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 27 juin 2023), le 1er juin 2023 à 00 h 34, Mme [W] a été prise en charge au centre hospitalier du [7]. A 16 h 06, elle a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur du centre hospitalier à la demande d'un tiers en application de l'article du code de la santé publique.

2. Le 7 juin 2023, en application de l'article du code de la santé publique, le directeur de l'hôpital psychiatrique du [7] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Et sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

4. Mme [W] fait grief à l'ordonnance de déclarer la procédure régulière et de rejeter ses demandes tenant à la régularité de la procédure et, en conséquence, d'autoriser son maintien en hospitalisation complète, alors :

« 1°/ que le juge doit vérifier la régularité des décisions administratives d'admission et de maintien en hospitalisation d'office prises par le directeur d'établissement ; que la décision du directeur d'hôpital admettant, sur la demande d'un tiers, une personne en soins psychiatriques sans consentement, doit en principe précéder l'admission du patient ; que si un délai est toutefois susceptible de s'écouler entre l'admission effective et cette décision, cette dernière ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte pour tenir compte, notamment, des contraintes structurelles pesant sur l'administration hospitalière et des situations d'urgence ; qu'en l'espèce, Mme [W] faisait valoir que la décision d'admission par le directeur de l'établissement n'avait été prise que le 1er juin 2023 à 16 h 06, soit plus de 15 heures après son admission effective ; qu'elle soulignait à cet égard que "le centre hospitalier n'(avait) fourni aucune explication factuelle à ce long délai, qu'il avait en sa possession l'intégralité des documents nécessaires à la rédaction de l'acte d'admission. Au surplus le centre hospitalier [7] dispose d'un service d'urgence 24 heures sur 24" (conclusions, p. 8, in fine) ; qu'en se bornant à retenir, pour juger la procédure régulière, que ce délai n'aurait pas été excessif, sans rechercher si, compte tenu des circonstances de l'arrivée de Mme [W] dans les services psychiatriques du centre hospitalier, la décision du directeur n'était pas intervenue au-delà du temps strictement nécessaire à la mise en œuvre des mesures, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code de la santé publique ;

2°/ que l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission à la demande d'un tiers entraîne la mainlevée de la mesure s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet ; que la formalisation tardive de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement, prise par le directeur de l'établissement, porte nécessairement atteinte aux droits du patient dès lors que ce dernier est arbitrairement privé de liberté ; qu'en retenant, pour écarter l'irrégularité tirée de la formalisation tardive de la décision d'admission, que le délai de 15 heures 30 heures entre l'admission effective de Mme [W] et la décision du directeur d'hôpital ne lui aurait causé aucun grief (ordonnance, p. 8), cependant que l'irrégularité dénoncée portait nécessairement atteinte aux droits de la patiente, le premier président de la cour d'appel a violé les articles II, 1°, et , alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article 5-1° e) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Les dispositions de l'article , a, et du code de la santé publique ne permettent pas au directeur d'établissement de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte.

6. En application de l'article L. 3216-1 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

7. A supposer même que le délai de seize heures entre l'admission dans l'établissement de Mme [W] et son admission en soins sans consentement ait été excessif, une cassation n'est toutefois pas encourue dès lors que le premier président a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve produits, estimé qu'au vu de l'état de santé de l'intéressée, nécessitant des soins urgents pour des troubles qu'elles niait, ce délai ne lui avait pas causé de grief.

8. Le moyen est donc inopérant.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.