En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
CR12
COUR DE CASSATION
Audience publique du 4 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10662 F
Pourvoi n° Q 23-21.564
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C] [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er août 2023.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024
Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 23-21.564 contre l'ordonnance rendue le 22 juin 2023 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes dans le litige l'opposant :
1°/ au directeur du centre hospitalier [5], domicilié [Adresse 4],
2°/ à l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, boulevard des Arènes, 30000 Nîmes,
4°/ au préfet du Gard, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [N], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du directeur du centre hospitalier [5], après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Il est donné acte à Mme [N] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.