En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
Audience publique du 5 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10675 F
Pourvoi n° T 23-15.081
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024
La société Régina, société civile familiale, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-15.081 contre l'arrêt rendu le 20 février 2023 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mary Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Travaux publics de Nouvelle-Calédonie (TNPC), défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société civile familiale Régina, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Mary Laure Gastaud, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile familiale Régina aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile familiale Régina et la condamne à payer à la société Mary Laure Gastaud, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Travaux publics de Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.