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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 décembre 2024, n° 21-14.026

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 24 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2024:CO10570

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

JB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10570 F

Pourvoi n° E 21-14.026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. [Z] [C]

2°/ Mme [M] [N],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° E 21-14.026 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Montravers Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Catleia,

2°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Martinique et de la Guyane, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [P] [E], administrateur judiciaire,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [C] et de Mme [N], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Montravers Yang-Ting és qualitès, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à M. [C] et Mme [N] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, et la société AJ associés, prise en la personne de M. [E], administrateur judiciaire.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] et Mme [N], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Sezer, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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