CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 21-23.748

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 8 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:SO01265

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Daw, en application de l'article du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de l'arrêt, l'arrêt rendu le 8 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

Ordonne à la société Les Mandataires, en sa qualité de liquidateur de la société Daw, de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. [K] dans la limite de six mois d'indemnités et sous déduction de la contribution prévue par l'article du code du travail ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 décembre 2024

Cassation partielle sans renvoi

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1265 F-D

Pourvoi n° X 21-23.748

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

1°/ La société Daw, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne de M. [T] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Daw,

ont formé le pourvoi n° X 21-23.748 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [T] [M], en qualité de mandataire judiciaire de la société Daw,

3°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi,

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Daw, de la société Les Mandataires, ès qualités, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Douxami, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 septembre 2021), M. [K] a été engagé en qualité de directeur adjoint à compter du 2 janvier 2011, par la société Daw (la société). Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait les fonctions de directeur d'usine.

2. Son contrat de travail a été rompu le 5 février 2019, à l'issue du délai de réflexion dont il disposait, après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable, le motif économique de la rupture lui ayant été notifié par lettre du 1er février 2019.

3. Contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires.

4. Par jugement du 7 décembre 2023, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Daw, la société Les Mandataires étant désignée en qualité de liquidateur.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

6. La société et le liquidateur font grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi que de la condamner, en application de l'article du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article du code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux ou modes de distribution, se rapportant à un même marché" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Daw, qui fait application de la convention collective de l'industrie textile, fabrique des bas, chaussettes, collants, lingeries, gaines, bonnets couvre-moignons et interfaces pour corset pour l'usage des personnes handicapées ; elle fournit la société Oko solution ; la société Oko solution est, quant à elle, distributeur de matériaux, composants et machines pour l'orthopédie externe ; elle fournit aux orthoprothésistes ce qui est nécessaire à la fabrication d'une prothèse et d'une orthèse" ; que pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamner la société au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a retenu qu'à plusieurs reprises dans le cadre de la procédure de licenciement, la société avait revendiqué de fabriquer des produits textiles pour l'orthopédie externe, en sorte que les activités exercées au sein du groupe relevaient toutes du domaine médical, voire d'un même domaine médical ; qu'ainsi, selon la cour d'appel, s'il existe une différence de métiers ou de produits commercialisés au sein des deux sociétés, le secteur d'activité a une définition plus large qui comprend la finalité des produits qui est, en l'espèce, ce qui a trait à l'appareillage" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que les métiers au sein des sociétés Daw et Oko solution étaient distincts, qu'elles commercialisaient des produits différents, et que leurs circuits de distribution et clientèles l'étaient également, ce qui était de nature à exclure leur appartenance à un même secteur d'activité tel que défini par l'article du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. »

FMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Selon l'article du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise. Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques ou la nécessaire sauvegarde de la compétitivité doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée.

8. Aux termes de l'avant-dernier alinéa de ce texte, le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

9. Il en résulte que la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

10. La cour d'appel, après avoir constaté que la société appartenait au groupe formé par la holding de tête et par une autre filiale, la société Oko solution, a relevé que la société fabriquait des bas, chaussettes, collants, lingeries, gaines, bonnets couvre-moignons et interfaces pour corset pour l'usage des personnes handicapées et fournissait la société Oko solution, laquelle distribuait des composants et machines pour l'orthopédie.

11. Elle a ensuite souligné que la société avait revendiqué à plusieurs reprises le fait d'exercer elle-même dans le secteur de l'orthopédie, d'abord dans un courriel du 10 mars 2017 par lequel elle informait le personnel du changement de direction à la tête de la holding et, ensuite, dans la lettre de licenciement et qu'il était incontestable que la société fabriquait des produits textiles pour l'orthopédie externe.

12. Elle a enfin retenu que les activités exercées par le groupe auquel appartenait l'entreprise relevaient toutes du même domaine médical, que s'il existait une différence de métiers ou de produits commercialisés au sein des deux sociétés, le secteur d'activité avait une définition plus large qui comprenait la finalité des produits, laquelle était en l'espèce, ce qui avait trait à l'appareillage.

13. En l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire que la spécialisation invoquée par la société ne suffisait pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu et que le périmètre pertinent du secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique de la rupture était celui du domaine médical de l'orthopédie.

14. Le moyen n'est donc pas fondé.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

15. La société et le liquidateur font grief à l'arrêt de condamner la société, en application de l'article du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de son arrêt, alors « qu' en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que la rupture du contrat de travail était intervenue par suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Daw de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre et du code du travail. »

HMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 :

16. Il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article du code du travail.

17. Après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt condamne l'employeur à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois.

18. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

19. Tel que suggéré par la société, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

20. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

21. L'employeur doit être déclaré tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariés, sous déduction de la contribution prévue à l'article du code du travail.

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Daw, en application de l'article du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de l'arrêt, l'arrêt rendu le 8 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Ordonne à la société Les Mandataires, en sa qualité de liquidateur de la société Daw, de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. [K] dans la limite de six mois d'indemnités et sous déduction de la contribution prévue par l'article du code du travail ;

Condamne la société Les Mandataires, en sa qualité de liquidateur de la société Daw, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la à la société Les Mandataires, ès qualités, et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles et du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.