En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [Z] à verser à M. [O], une somme de 500 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des propos diffamatoires portés contre lui dans ses écritures devant la cour, l'arrêt rendu le 30 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
CR12
COUR DE CASSATION
Audience publique du 11 décembre 2024
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 696 F-D
Pourvoi n° Q 22-19.398
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024
Mme [V] [Z], divorcée [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-19.398 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [G] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Z], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [O], débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 novembre 2021), un jugement a prononcé le divorce de Mme [Z] et M. [O].
CMoyens
Examen des moyens
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens
DMotivation
2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Mais sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. Mme [Z] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. [O] une somme de 500 euros de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire ; qu'en retenant, pour condamner Mme [Z] à payer une indemnité à M. [O], que certains des écrits de l'appelante excèdent les limites d'une défense légitime et portent atteinte à l'honneur de l'époux en ce qu'ils insinuent que l'intimé lui aurait volontairement administré des substances nuisibles, infraction réprimée par l'article du code pénal et que l'époux se livre à un travail dissimulé en même temps qu'à la dissimulation volontaire de capitaux en raison de leur provenance illégale, infractions réprimées par l'article du code du travail et l'article du code pénal, et que ces passages diffamatoires ont nécessairement causé un préjudice moral à l'intimé, sans rechercher, comme il le lui incombait, si ces propos étaient étrangers à l'instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 :
4. Il résulte de ce texte que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire.
5. Pour condamner Mme [Z] à payer une indemnité à M. [O], l'arrêt retient que les écritures de l'épouse contiennent des propos diffamatoires qui excèdent les limites d'une défense légitime et portent atteinte à l'honneur de l'époux.
6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si les propos portés dans ces écrits étaient étrangers à l'instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [Z] à verser à M. [O], une somme de 500 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des propos diffamatoires portés contre lui dans ses écritures devant la cour, l'arrêt rendu le 30 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre
Textes appliqués
- Article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La suppression d'écrits et la cancellation de conclusions en diffamation : pouvoirs du juge du fond, régime d'indemnisation et contrôle de la Cour de cassation sous l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881
- L'immunité judiciaire des conclusions et la réserve de l'action en diffamation sous l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : le critère des faits étrangers à la cause, l'irrecevabilité des poursuites entre parties en l'absence de réserve préalable et le contrôle de la Cour de cassation
- L'immunité judiciaire sous l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : écrits et plaidoiries en justice, critère des faits étrangers à la cause et réserve des actions
- L'immunité judiciaire des conclusions et écrits de procédure face à l'accusation de diffamation : le critère impératif des propos étrangers à la cause sous l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et le contrôle de la Cour de cassation
- La défense médiatique de l'avocat face à l'accusation de diffamation : propos hors prétoire, faits précis et contrôle de la Cour de cassation
- L'immunité judiciaire des discours et écrits produits devant les tribunaux selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : liberté de la défense, exception des faits étrangers à la cause, pouvoir de suppression et contrôle de la Cour de cassation
- L'immunité judiciaire des écrits et des discours selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : champ d'application, exception des faits étrangers à la cause, pouvoirs du juge du fond et contrôle de la Cour de cassation
- L'immunité judiciaire des écrits et des paroles selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : champ de protection, faits étrangers aux débats et contrôle de la Cour de cassation
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.