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Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2024, n° 22-19.989

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E5, 13 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C100704

En bref

Décision

Constate la renonciation de M. [O] au bénéfice de la condamnation de Mme [K] à lui payer la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts prononcée par l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 décembre 2024

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 704 F-D

Pourvoi n° H 22-19.989

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

Mme [V] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-19.989 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 4],

2°/ à l'association la Sauvegarde du Nord, dont le siège est [Adresse 1], administrateur ad'hoc de [H] [O] [K],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilé en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [K], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2022), l'enfant [H] [O] [K] est né le 19 février 2013 de M. [O] et de Mme [K] qui l'avaient reconnu conjointement le 2 février 2013.

2. Le 28 décembre 2016, Mme [K] a assigné M. [O] en contestation de paternité.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

4. Mme [K] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [O] la somme symbolique d'un euro à titre de dommages et intérêts, alors « que le préjudice doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe ; qu'en condamnant Mme [K] à payer à M. [O] la somme d'un euro à titre symbolique", la cour d'appel a violé l'article du code civil. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Par un mémoire du 8 février 2023, M. [O] a déclaré renoncer au bénéfice de la condamnation de Mme [K] à lui verser une somme d'un euro à titre de dommages et intérêts.

6. Le moyen est donc devenu sans objet.

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la renonciation de M. [O] au bénéfice de la condamnation de Mme [K] à lui payer la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts prononcée par l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Paris ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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