Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2024, n° 22-20.544

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 26 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C100705

En bref

Décision

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 décembre 2024

Non-lieu à statuer

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 705 F-D

Pourvoi n° K 22-20.544

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [G] [Y].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

M. [L] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-20.544 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [U], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° K 22-20.544

1. M. [U] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom, qui a suspendu son droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses deux enfants [J] et [X].

2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que [J] et [X] sont majeurs respectivement depuis le 2 juillet 2022 et le 17 mai 2024.

3. En conséquence, le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet à l'égard de [J] et il est devenu sans objet à l'égard de [X].

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Y] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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