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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 décembre 2024, n° 23-13.323

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J1, 12 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10565

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois principal et incident ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10565 F

Pourvoi n° H 23-13.323

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

La société Comdata Holding France devenue Konecta Holding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Business Support Services - B2s, a formé le pourvoi n° H 23-13.323 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Volkswagen Group Automotive Retail France, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Volkswagen Group France, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Les sociétés Volkswagen Group Automotive Retail France et Volkswagen Group France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Konecta Holding France, anciennement dénommée Comdata Holding France, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés Volkswagen Group Automotive Retail France et Volkswagen Group France, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne la société Konecta Holding France, anciennement dénommée Comdata Holding France, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Konecta Holding France, anciennement dénommée Comdata Holding France, et la condamne à payer aux sociétés Volkswagen Group Automotive Retail France et Volkswagen Group France la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Sezer, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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